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27 février 2015 5 27 /02 /février /2015 13:48

Loi Macron, loi des patrons!

Le 26 janvier 2015 s’ouvrira le débat parlementaire sur le projet de loi Macron. Ce projet de loi qui porte le nom de l’actuel ministre de l’économie, concerne pourtant des domaines aussi divers que la privatisation de l’aéroport de Nice et de Toulon, la dérèglementation de la profession des notaires, la libéralisation des transports par autocar...Macron, ministre de l’économie mais aussi de l’écologie et de la justice! L’économie prend ainsi le pas de tout le reste. Pour sa part, le ministre du travail a disparu corps et bien. Toutes ces mesures sont en effet guidées par un credo libéral que la «gauche» socialiste reprend à son compte : encore plus libéraliser et simplifier la vie des entreprises dans l’espoir que l’activité et l’emploi refleurissent sur les terres de France. Le projet contient également des attaques très importantes contre le droit du travail, alors que les médias n’ont retenu que la réforme du travail dominical. Or, le projet prévoit également d’assouplir (encore et toujours) la procédure de licenciement économique, de réformer en profondeur les Conseils de Prud’homme ainsi que les pouvoirs de l’inspection du travail.

  1. La réforme des licenciements économiques : encore plus faciliter les licenciements !

« Désormais, il est possible de licencier plus vite et avec moins de risques pour les patrons puisque c’est l’Etat, en homologuant ou validant le PSE qui engage sa responsabilité en cas de contestation par les salariés. De même, il n’est plus possible de saisir le juge en référé afin de suspendre le plan de restructuration... »

« Rien n’empêche donc un groupe d’organiser la faillite d’une filiale et de s’exonérer de toute obligation de financement et de reclassement des salariés et ce en toute légalité !

  • En cas d’annulation d’une décision d’homologation ou de validation du PSE par le tribunal pour insuffisance de motivation, les salariés ne pourront plus demander leur réintégration ou une indemnité.

  • La possibilité de fixer le périmètre d’application des critères d’ordres de licenciement à un niveau inférieur de celui de l’entreprise, en clair de choisir plus facilement quels salariés le patron veut licencier. »

2. La réforme du Conseil des Prud’hommes : les conseillers prud’hommaux mis au pas !

« Trois mois pour statuer : vu la faiblesse des effectifs de ces tribunaux, c’est un délai peu réaliste ou, pire, propice à générer des jugements expéditifs.

Véritable encadrement disciplinaire des conseillers, une nouvelle procédure est mise en place en vue de prononcer la déchéance du mandat d'un conseiller ainsi que pour faire reconnaître l'existence d'une «faute disciplinaire». Une commission nationale de discipline est instaurée, composée de juges professionnels (alors que jusqu'à présent, les conseillers devaient s'expliquer devant leurs pairs). Des exigences de «dignité» et de «probité» sont ajoutées... Extrêmement floues et subjectives ! Un devoir de réserve est même créé. Enfin, pas question de faire grève : celle-ci sera désormais limitée, comme pour les juges professionnels. »

« Le projet Macron supprime la restriction de l’article 2064 et abroge la limitation de la loi de 1995... En introduisant dans le droit du travail les procédures de médiation et de convention participative issues du droit civil, Macron veut développer le règlement des litiges en dehors des Prud’hommes et accréditer l’idée que les patrons et les salariés pourront négocier leurs différends sur un pied d’égalité... »

3. La réforme du travail dominical : travailler le dimanche, c’est presque normal...

« Le principe du repos dominical gagné par les travailleurs en 1906 après d’importantes mobilisations sociales est encore attaqué par le projet de loi Macron, au nom de la continuité du commerce. En réalité, la libéralisation du travail du dimanche et de l’ouverture des commerces ne profite qu’aux grandes enseignes mais qu’importe, l’idée est de « libéraliser», enterrant là la promesse de Hollande faite en 2012 de ne pas toucher au repos dominical. »

  • Le passage de 5 à 12 ouvertures dominicales par an sur décision du maire.

  • La création de la notion de « travail en soirée » qui se substitue au travail de nuit dans les zones touristiques internationales. Les commerces pourront alors ouvrir jusqu’à minuit sans aucune formalité, la nuit commençant alors à 24h et non plus à 21h ! »

« Alors que le principe du repos dominical est déjà remis en cause par de multiples dérogations, la nouvelle loi est une nouvelle pierre dans la déconstruction du droit du travail, pénalisant les travailleurs les plus précaires, ceux qui n’ont pas les moyens de refuser de travailler le dimanche. Le volontariat, c’est travaille ou crève... »

4. La réforme des pouvoirs de l’inspection du travail et des sanctions applicables, le retour...

« L’alternative aux poursuites pénales classiques permet donc au patronat de ne plus voir ses infractions exposées au grand jour. On règle les litiges dans le bureau du juge ou du Direccte. De plus, moins de jugement signifie aussi moins de jurisprudence, alors qu’une grande partie du droit du travail est le fruit de la jurisprudence. Enfin, les salariés et leurs organisations syndicales ne pourront plus représenter leurs intérêts par l’impossibilité de se constituer partie civile. Et les décisions prises par les Direccte dans ce cadre ne seraient pas susceptibles de recours, configuration propice au développement de décisions arbitraires, tant vis-à-vis des agents de contrôle de l’inspection du travail que des salariés : c’est l’indépendance même des agents de l’inspection du travail, un droit fondamental des salariés, qui est fortement menacée.

Le projet de loi Macron, un poison pour les droits des salariés et un déni de démocratie : mobilisons-nous!

« Ce projet ne serait pas complet sans son pendant « dialogue social» en cours. Le gouvernement a invité les «partenaires sociaux» à négocier sur les institutions représentatives du personnel dans les entreprises. Cette négociation doit s’achever en janvier 2015. Au menu : le relèvement des seuils sociaux rendant obligatoire la mise en 6 place des IRP, la disparition des délégués du personnel et des Comités d’entreprise et des CHSCT au profit d’un « conseil d’entreprise» (tout est dit dans le nom). Ces propositions, que certaines organisations syndicales seraient prêtes à signer (dont la CFDT) moyennant quelques modifications de façade, fragiliseraient considérablement les institutions représentatives du personnel et leurs prérogatives. Si aujourd’hui, les négociations piétinent, le danger de suppression des IRP n’est pourtant pas écarté, le gouvernement ayant déjà annoncé son intention de légiférer sur ce thème. Dans la continuité de la loi Macron, on ne peut être que pessimiste ! Dans un contexte où le rapport de force n’est pas en faveur des syndicats de lutte, il est donc urgent de se mobiliser contre cette négociation qui vise à étouffer toute contestation sociale, notamment celles qui s’expriment à l’encontre de la mise en œuvre de réorganisations d’entreprise manifestement pathogènes ou dégradant les conditions de travail (France Télécom par exemple). »

La réalité dans les entreprises est pourtant celle-ci :

50% des salariés sont dans des entreprises de moins de 50 salariés

Selon la DARES (dares analyse avril 2013), au-dessous de ce seuil, 1 établissement sur 2 est doté d’au moins un type de représentation du personnel. C’est le cas de 37 % des établissements de 11 à 19 salariés et de 65 % des établissements de 20 à 49 salariés. La représentation du personnel en-deçà de 50 salariés est alors constituée d’élus seuls dans 69 % des cas (essentiellement des délégués du personnel).

Quelques chiffres pour comprendre :

Dans près d’un million d’entreprises, il n’y a pas de représentants du personnel cela concerne 4 millions de salariés (982000 entreprises ont moins de 10 salariés 22.8% des salariés soit 3.4 millions de salariés)

169 000 ont entre 10 et 49 salariés 28.8% des salariés soit 4.3 millions de salariés

26545 ont entre 50 et 199 salariés 24.9% des salariés soit 3.7 millions de salariés

5098 ont entre 200 et 499 salariés 12.3% des salariés soit 1.8 million de salariés

2662 (dont 475 ont plus de 2000 salariés) ont plus de 500 salariés 11% des salariés soit 1.6 million de salariés

Il y a urgence à se mobiliser contre le projet de loi Macron et le supposé «dialogue social» en cours sur les institutions représentatives du personnel.

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En complément, un extrait d'un article en ligne à charge contre les pires mesures de la loi Macron qui évoque les mesures spécifiques visant les travailleuses et travailleurs handicapé-e-s :

Développement du travail gratuit pour les handicapés :

« Les patrons pourront faire appel à des travailleurs handicapés venant faire une « mise en situation en milieu professionnel ». Ils ne seront pas payés et aucune obligation d’embauche ne suivra. Ceci remplacera l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés. Autrement dit l’obligation de salarier des personnes handicapés comme n’importe quel autre travailleur sera remplacé par… des stages, gratos, à durée déterminé, spécialement prévu pour les handicapés. (En détails, il s’agit de l’insertion après l’article L. 5212-7 du code du travail, d’un article L. 5212-7-1. Page 135 du texte de la loi en PDF) »

Source : http://www.frontsyndical-classe.org/2015/02/top-5-des-pires-mesures-antiprolos-de-la-loi-macron.html

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